Your browser (Internet Explorer 7 or lower) is out of date. It has known security flaws and may not display all features of this and other websites. Learn how to update your browser.

X

Bâtiment : Arbitrage de litiges

Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance que ce soit par requête, déclaration ou assignation sans justifier dans l’acte, d’une tentative de résolution amiable. 

Cette évolution législative résulte du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015, décret fourre-tout qui porte d’abord sur la simplification de la procédure civile et la communication électronique qui n’appellent pas ici de commentaires particuliers et traite en dernier lieu de cette évolution importante sur la tentative de résolution des litiges en amont.

Désormais, c’est donc bien la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire pour le demandeur à l’action et non pas le recours à un mode alternatif dont notamment la médiation comme certains tentaient hâtivement de le faire croire en prenant leurs attentes pour des certitudes ; ce qui aurait été bien surprenant pour un mode consensuel où la volonté des parties est fondamentale.
Mais c’est aussi, une incitation réelle à ne pas écarter les solutions qui peuvent résoudre à l’amiable le litige, c’est-à-dire toutes tentatives amiables par tous moyens.

C’est la raison pour laquelle l’arbitrage privé prend tout son sens !

En effet, l’expert arbitre intervient à deux niveaux : 

  • Il met à profit ses compétences pour l’expertise de la partie technique et financière du conflit.
  • Sa neutralité et son impartialité, permettent un règlement amiable, rapide et équilibré du litige, de telle sorte que chaque partie liée au conflit ne se sente pas lésée.

Ainsi le règlement amiable du litige est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure en justice.